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Arpajon et sa region Index du Forum » Informatique, internet, multimédia » [INTERNET] rappels d'ordre juridique et de droit français
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[INTERNET] rappels d'ordre juridique et de droit français 
MessagePosté le: 12 Nov 2007, 14:40 Répondre en citant
webmaster
Administrateur
Inscrit le: 21 Jan 2005
Messages: 58
Localisation: Arpajon et sa région
[INTERNET] quelques rappels d'ordre juridique et de droit français afin d'éviter les écueils


INTERNET ET LE DROIT D'AUTEUR

Le droit d'auteur protège vos créations, images, sons, vidéos, textes et objets.

Sur un site web, comme ailleurs, il n'est pas nécessaire que la mention de "copyright" soit précisée.

La reproduction même partielle de documents et quel qu'en soit le support pour une diffusion au public ou même dans un cercle restreint de personnes doit faire l'objet d'une demande d'autorisation faite aux auteurs.

Ainsi, en toute rigueur, pour photographier et diffuser les images d'une construction originale, comme par exemple une église moderne, une sculpture, il faut une autorisation de l'architecte, de l'auteur. Seule une diffusion dans le cadre du cercle familial est possible sans autorisation (copie privée).

La publication d'un extrait d'article de presse, d'un livre, est autorisée : droit de citation courte, en indiquant l'origine de l'article (exemple : revue de presse). Mais en toute rigueur, la reproduction d'un article de presse dans son intégralité doit faire l'objet d'une autorisation de son auteur.

La reproduction d'images, articles, vidéos, documents est possible à des fins pédagogiques mais pas leur diffusion.

Les textes officiels, réglements ne sont pas concernés par les droits d'auteur.

Les droits d'auteur concernent aussi bien les photographies qu'elles soient récentes ou anciennes (exemple : reproduction de cartes postales).

Une oeuvre, une photographie ancienne passent dans le domaine public seulement 70 ans après le décès de son ou de ses auteurs. Pendant 70 ans, elles restent exploitables par les héritiers. Elles restent ensuite protégées par le droit moral qui ne comporte pas de limite de temps.



INTERNET ET LE DROIT A L'IMAGE

Le droit à l'image protège les personnes.

Pour diffuser sur internet ou même dans un cercle restreint de personnes la photographie de quelqu'un d'autre, il faut son accord.

Comme sur internet, la diffusion d'un CD de photographies ou d'un DVD de vidéos en dehors du cercle familial nécessite l'accord des personnes photographiées ou filmées.

Le droit à l'image ne nécessite pas d'autorisation quand le sujet de l'image concerne une information d'actualité. Mais la photographie d'un détail d'une scène d'actualité, comme le zoom sur une personne, sans rapport avec l'information, n'est pas possible sans son autorisation.


Pour en savoir plus:
http://www.educnet.education.fr/legamedia/droit-auteur/GuidePratiqueDroitAuteurInternet2006.doc



INTERNET, L'INJURE ET LA DIFFAMATION

La diffamation consiste à rapporter publiquement des faits, sans preuves, qui portent atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne.
Même si ces faits sont rapportés sous une forme interrogative et sans nommer la personne, il y a diffamation.

L'injure est toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne s'appuie sur aucun fait.

De même, si vous retransmettez volontairement à un tiers, par exemple par messagerie privée, des propos injurieux ou diffamatoires, vous participez à l'injure, à la diffamation.

Même si les propos diffamatoires ou injurieux sont effacés par les administrateurs d'un forum, des poursuites judiciaires peuvent être engagées par les plaignants contre leurs auteurs.

Les risques encourus :
- injure ou diffamation publiques : 12.000 euros d'amende
- injure publique à caractère discriminatoire : six mois d'emprisonnement et/ou 22.500 euros d'amende
- diffamation publique à caractère discriminatoire : un an d'emprisonnement et/ou 45.000 euros d'amende

Vos coordonnées et données de connexion restent strictement confidentielles et ne sont pas transmises à des tiers hormis dans le cas d'une requète judiciaire officielle.



INTERNET ET LA CONFIDENTIALITE DES CORRESPONDANCES

Le droit à la vie privée protège la confidentialité de vos correspondances.

Cela signifie en particulier que tout message personnel émis à une ou plusieurs personnes désignées ne peut pas être retransmis à quelqu'un d'autre sans l'autorisation de son auteur.

La diffusion au public d'une correspondance privée porte atteinte au secret des correspondances et fait encourir le risque d'un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

http://www.cnil.fr/index.php?id=1790
--
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